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Schéma d'aménagement régional
Schéma de cohérence territoriale
Schéma de développement commercial
Schéma de mise en valeur de la mer
Schéma de service collectif
Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Schéma directeur
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
Secteur sauvegardé
Servitude d'utilité publique
Société d'aménagement foncier et d'équipement rural
Société d'économie mixte
Terrain à bâtir
Terrain non constructible
Transports en commun
Ville moyenne
Ville nouvelle
Zonage
Zone d'aménagement concerté
 
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Terme   Terrain à bâtir      Genre  Abréviation   
Pays  fra     Usage  Réglementaire 


Définition 
Terrain sur lequel il est possible de construire.
Les critères techniques et juridiques nécessaires pour recevoir la qualification de terrain à bâtir sont de 2 ordres :

-technique : desserte du terrain par une voie d'accès, raccordement aux réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement,

-juridique : situation dans un secteur désigné comme constructible par un Plan d'occupation des sols ou un document en tenant lieu, ou dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ou désignée comme constructible.

Le Code de l'expropriation, article L.13-15 (modifié par la loi du 18 juillet 1985) fixe ce qu'il faut entendre par terrain à batir pour l'évaluation des biens expropriés ou préemptés.


Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  

  www.legifrance.gouv.fr 

Terme(s) associé(s)  terrain constructible, terrain à construire;
Permis de construire; Terrain non constructible;
 
Source de la définition  CDU 



  Traductions littérales    Termes équivalents 
Building land  
Bauland  
Terreno edificabile  
Terreno a construir  
  Építési terület
Teren construibil  
Участок под застройку